PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site paulinetombarello-naturopathe.fr, sur le site de réservation calendly.com/naturoandcopauline, via les messageries privées sur instagram, facebook et linkedin, par téléphone, par mail ou encore en cabinet.
Le site paulinetombarello-naturopathe.fr et le cabinet appartiennent à :
Madame Pauline TOMBARELLO de la société, Naturo & co Entrepreneur individuel enregistrée sous le numéro 931996805 avec pour code APE 8690F, domiciliée 21 rue du bois l’abbé 02700 FRIERES-FAILLOUEL.
TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI OU numéro de TVA.
Le client déclara avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services et lors de l’achat de biens, proposés par Madame Pauline TOMBARELLO Entrepreneur individuel.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
Les CGV sont disponibles sur le site www.paulinetombarello-naturopathe.fr.
Elles seront remises au cabinet sur simple demande ou envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse naturoandcopauline@gmail.com
Madame Pauline TOMBARELLO, se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.
Toute réservation de rendez-vous en ligne ou au cabinet implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.
L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement, à toute transaction les informations suivantes.
2-1 Caractéristiques des services et biens proposés :
Madame Pauline TOMBARELLO Entrepreneur individuel, propose des séances de naturopathie, de réflexologie, de massage bien-être ou drainant, d’enveloppement aux huiles essentielle, à domicile et au cabinet situé au 21 rue du bois l’abbé 02700 FRIERES-FAILLOUEL. Des ateliers en entreprises, écoles ou collectivités sont également proposés.
Les différentes prestations sont détaillées et consultables sur le site www.paulinetombarello-naturopathe.fr.
En cas de non déclaration de la part du client d’une pathologie, d’une allergie ou de la prise de médicaments suite à la présentation des contre-indications, Pauline Tombarello se décharge de toute responsabilité en cas de réaction cutanée ou d’autres effets secondaires post séance.
Les séances pour les personnes de moins de 14 ans seront effectuées avec la présence d’un responsable légal.
Les informations récoltées pendant les prestations effectuées sont confidentielles. Ces informations sensibles ne seront jamais transmises ou vendues à des tiers et seront traitées uniquement par Pauline Tombarello, qui les stockera avec la plus grande prudence sur papier et/ou sur son propre serveur.
2-2 Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site www.paulinetombarello-naturopathe.fr.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC, ils sont fermes et définitifs.
Madame Pauline TOMBARELLO se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels selon la situation du consultant et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposées sur le site internet www.paulinetombarello-naturopathe.fr.
Pour tout rendez-vous en cabinet,
La validation d’une prise de rendez-vous honoré entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement sera exigible dès la fin du rendez-vous et le programme d’hygiène vitale ne
pourra être envoyé que lorsque que le règlement de la consultation sera honoré.
Le paiement peut se faire en espèces, chèque ou virement immédiat.
Pour les prestations type « pack » ou « accompagnement pendant 6 mois », Pauline TOMBARELLO propose également le paiement en 4 fois sans frais.
Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le prestataire à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué. En cas de non-règlement à l’échéance, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce (Loi LME2008-776 du 4 août 2008) une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.
Madame Pauline TOMBARELLO s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Pour les rendez-vous de suivi en visio, la plate-forme Zoom sera utilisée. Le paiement est exigible immédiatement à la réservation par virement bancaire ou paylib. Toute réservation faite sans paiement au plus tard 48h avant le rendez-vous ou le jour du rendez-vous si la réservation a été faite le jour même, sera annulée par Pauline Tombarello.
2-3 Réservation d’une prestation en ligne sur le site www.paulinetombarello-naturopathe.fr
La prise de rendez-vous d’une prestation se fait à l’avance via le site www.paulinetombarello-naturopathe.fr dans l’onglet « Prendre rendez-vous ». Le client sera alors redirigé sur le site https://calendly.com/naturoandcopauline.
Le client devra ensuite choisir sa prestation, le lieu, la date et l’heure désirée et remplir les informations demandées (nom, prénom, mail, numéro de téléphone). Il devra ensuite confirmer le rendez-vous en cliquant sur « confirmer l’évènement ».
Après avoir réservé un créneau, le client recevra une confirmation de réservation par mail reprenant les éléments récapitulatifs de la réservation, le lieu, la date et l’heure du RDV. Pour certaines prestations (accompagnement 6 mois), le règlement est exigé au moment du premier rendez-vous, soit en totalité soit un quart de la somme (paiement 4 fois sans frais mentionné précédemment).
Le client est invité, en cas de non-réception du mail, à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie. En l’absence d’un tel mail de confirmation, le client ne peut considérer la prise de rendez-vous comme effective ou acceptée. Le client recevra également un SMS de rappel 24h avant la date de l’évènement.
2-4 Droit de rétractation pour l’achat d’une prestation
Les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation qu’ils doivent exercer dans un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de la souscription de leur prestation par envoi d’une lettre recommandée à l’adresse 21 rue du bois l’abbé 02700 Frières-Faillouel ou par mail à naturoandocopauline@gmail.com ou par annulation sur le site https://calendly.com/naturoandcopauline.
Est considérée comme date de souscription : la date de confirmation de la réservation de la prestation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte payé avec la souscription de la prestation est remboursé. En conséquence, la prestation ne pourra débuter qu’à l’expiration de ce délai de 14 jours.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Si la prestation a été pleinement exécutée à la date de la rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, le service ayant été consommé.
Dans le cas d’une rétractation du client concernant une prestation sur plusieurs séances type « packs » et dont l’une ou plusieurs d’entre elles ont déjà été réalisées, le remboursement ne sera effectué que pour la ou les séances restantes et non effectuées à la date de la demande de rétractation. Dans ce cas, les prestations réalisées au préalable seront tarifées au prix d’une séance initiale et non pas au tarif réduit du pack. Pauline TOMBARELLO effectuera le remboursement par virement bancaire sur le compte bancaire du client (pour cela, le client devra fournir un RIB à Pauline TOMBARELLO).
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
À l’attention de Madame Pauline Tombarello
21 rue du bois l’abbé 02700 Frières-Faillouel
Adresse courriel : naturoandcopauline@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
Commandée le :
Nom du* ou des* client.s:
Adresse du* ou des* client.s :
Signature du* ou des* client.s (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Rayez la mention inutile
2-5 Contrat de prestation de services aux entreprises, écoles ou collectivités
Un devis sera adressé au client selon ses souhaits.
Tout devis signé et daté avec la mention « bon pour accord » accompagné d’un versement d’acompte de 30% prendra pour effet la commande et la réservation d’une prestation type ateliers ou conférence. La ou les dates de prestations de services seront fixées conjointement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Pauline TOMBARELLO, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Pauline TOMBARELLO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Toute rétractation dans un délai de 14 jours engendrera l’annulation de la prestation mais ne fera en aucun l’objet du remboursement de l’acompte.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
Après avoir réservé un créneau, le client recevra une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de la réservation, le lieu, la date et l’heure du RDV. Le client est invité, en cas de non-réception du mail, à vérifier le dossiers SPAM de sa messagerie. En l’absence d’un tel mail de confirmation, le client ne peut considérer la prise de rendez-vous comme effective ou acceptée.
ARTICLE 4 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Madame Pauline TOMBARELLO par mail à l’adresse naturoandcopauline@gmail.com ou par téléphone : 06 14 63 76 94. En cas de modification ou d’annulation du fait de Pauline TOMBARELLO, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral.
Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de retard sur l’horaire fixé, du fait du Client, la consultation pourra débuter jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu, sans rattrapage du temps perdu.
Pour tout rendez-vous annulé 2 fois consécutivement par le client, Pauline TOMBARELLO se réserve le droit de ne plus accepter de réservation par ce client.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Les prestations proposées par Madame Pauline TOMBARELLO n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale.
La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens. Le prestataire est là pour accompagner le Client, dans le but de lui apporter un mieux-être.
Ce rôle n’est pas médical, et ne se substitue pas à un avis médical, le cas échéant. En acceptant cet accord le consultant renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre le prestataire pour toutes dépenses relatives aux activités mentionnées dans ce document.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet www.paulinetombarello-naturopathe.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Madame Pauline TOMBARELLO, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui rendus sur toute demande de sa part.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Madame Pauline TOMBARELLO et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le client est invité à consulter la politique de confidentialité sur le site www.paulinetombarello-naturopathe.fr pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des transactions avec Madame Pauline TOMBARELLO.
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
La législation française s’applique aux présentes CGV.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Il existe également la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Le naturopathe ne remplace pas le médecin, mais il travaille en complémentarité, en mettant l’accent sur des approches globales et naturelles pour favoriser la santé. Aucun traitement ne peut être arrêté ou modifié par le naturopathe.
